Dimanche 26 novembre 2006
L'ordonnance de 1945
L'ordonnance du 2 février 1945 constitue le socle de la justice applicable aux mineurs. Bien que modifiée 52 fois depuis la Libération, elle proclame toujours un principe intangible, rappelé par le Conseil constitutionnel: le recours à une procédure distincte de celle des adultes qui garantisse la primauté de l'éducatif sur le répressif.
Près de 640 mineurs sont aujourd'hui incarcérés en France.
Les modifications proposées :
http://www.droitsenfant.com/ordonanintegral.htm

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