Présentation

Dimanche 26 novembre 2006
 L'ordonnance de 1945

L'ordonnance du 2 février 1945 constitue le socle de la justice applicable aux mineurs. Bien que modifiée 52 fois depuis la Libération, elle proclame toujours un principe intangible, rappelé par le Conseil constitutionnel: le recours à une procédure distincte de celle des adultes qui garantisse la primauté de l'éducatif sur le répressif.

Près de 640 mineurs sont aujourd'hui incarcérés en France.


http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=7168

Les modifications proposées :
http://www.droitsenfant.com/ordonanintegral.htm
Mardi 21 novembre 2006
Lundi 20 novembre 2006
Lundi 20 novembre 2006
Lundi 20 novembre 2006
Lundi 20 novembre 2006
Lundi 20 novembre 2006
Voir "arret sur image" http://www.france5.fr/asi/008182/11/139044.cfm 48 eme minute
Lundi 20 novembre 2006


Lundi 20 novembre 2006
Dimanche 19 novembre 2006

Pioche

2007 année utile

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